A compter du 1er janvier 2011, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations, ces saisies permettant à l’employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d’un salarié débiteur.La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée (…) |
Paiement de l’eau en espèces : des changements en vue§GUADELOUPE :
LAMENTIN. À compter du 10 janvier, la Générale des eaux n’acceptera plus de règlements de factures d’eau en espèces, à son agence de… |
Infos pratiques
Ce qui va changer au 1er janvier 2011 |
*Les prestations sociales vont augmenter de 1,5%, soit le montant prévu de l’inflation en 2011.
*L’abattement octroyé aux foyers les plus modestes sur leur facture d’électricité, appelé tarif de première nécessité, va aussi être augmenté en France à partir du 1er janvier. Enfin, le Smic va lui aussi évoluer d’1,5%, et passer à 9 euros de l’heure, soit 1.073 euros nets par mois.* Pour la cinquième année consécutive. il n’y aura pas de coup de pouce gouvernemental pour le porter au-delà de l’inflation prévue pour 2011 (1,5%, donc),*Depuis deux ans, tout achat d’une voiture neuve était aidé par l’Etat. Le 31 décembre, c’est terminé, avec la fin de la prime à la casse et le changement de barème du bonus écologique. |
| GPG / clin d’œil |
Mardi 21 décembre
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Le Salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 1,6 % à compter du 1er janvier 2011.
Le nouveau montant horaire brut sera fixé à 9 euros (contre 8,86 euros actuellement). Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum, fixé jusqu’au 31 décembre 2010 à 1 343,77 euros, passera au 1er janvier 2011 à 1 365 euros brut par mois.
Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit (…)
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Procès de Ghislaine JOACHIM-ARNAUD
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La ministre des DOM sera en Guadeloupe ce week- end en visite privée .Et ce pour lancer son club de pensée “opération vérité”. |
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GPG
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1er janvier 2011 : immatriculation des cyclomoteurs d’occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Les propriétaires des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent procéder à l’immatriculation de leur cyclomoteur à partir du 1er janvier 2011 s’ils souhaitent circuler sur les voies publiques avec ces cyclomoteurs.
Où immatriculer ces cyclomoteurs ?
Les propriétaires peuvent faire immatriculer leur cyclomoteur partout en France, quel que soit le lieu de domicile, auprès de la préfecture de leur choix. Un certificat provisoire d’immatriculation, (…)
Le texte définitif du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté le 17 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. Le Conseil a rendu le 9 décembre 2010 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 6 et du tableau qui lui est associé concernant la répartition des conseillers territoriaux .De quoi s’agit-il ?Dans l’optique d’une réforme de (…) |
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Vers la réduction du seuil d’application du malus automobile en 2012Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été adopté en première lecture parl’Assemblée nationale le 9 décembre 2010.De quoi s’agit-il ?Il serait prévu notamment de diminuer le seuil d’application du malus automobile à compterdu 1er janvier 2012 (abaissement du seuil de 200 euros de 10 grammes de CO²/km, cette mesure touchant ainsi, à compter de cette date, les modèles émettant entre 141 et 150 grammes deCO²/km). En 2012, la tranche de malus de 2 600 euros devrait toucher aussi les (…) |
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En mars 2011,Mayotte doit devenir le 5ème département d’Outre-Mer. 2 lois ont été publiées au Journalofficiel du mercredi 8 décembre 2010 afin de permettre la transformation de ce territoire en département.La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences du département et de la région. Elle organise le passage de Mayotte vers lalégislation de(…) |
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les infos du week end Grande brocante LapwentSamedi 11 décembre 2010 de 15h à 23hThème : Autour de nwèl. (noêl)Venez découvrir les produits de nos exposants et chanter nwèl avec nous.Lieu : marché aux épices, angle des rues Frébault & Peynier
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GPG |
12 janvier : début des soldes d’hiver 2011
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Les prochains soldes d’hiver commenceront à partir du mercredi 12 janvier 2011 à 8 heures du matin et s’achèveront le mardi 15 février. |
Qu’en est –il sur internet ?
Internet et vie privée : un journal interactif pour les 10-12 ans
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose une version en ligne de l’édition spéciale du journal d’actualité « Mon Quotidien » distribué à toutes les classes de CM2 de France le jeudi 25 novembre 2010.
Cette édition spéciale explique aux jeunes comment protéger leur vie privée sur internet. La version interactive est accessible sur le site de la Cnil destiné aux 10-16 ans : (…)
Des titres-restaurant pour acheter des produits laitiers, des fruits et des légumes
Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant pourront acheter des fruits et des légumes frais (épluchés ou à éplucher) ainsi que des produits laitiers et des préparations à décongeler.
Ces nouvelles possibilités restent néanmoins soumises à la publication au Journal officiel du décret simplifiant et améliorant les conditions d’utilisation des titres-restaurant pour les salariés.
C’est ce qu’indique le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi dans un communiqué de presse du vendredi 5 (…)
Du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe, l’expulsion demeurant possible :
s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
ou si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril,
ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs). (…)
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infos 26 novembre 2010
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| GPG |
L'HEXA-DOM ''regards sur l'Actu''
L'HEXA-DOM "Regards sur L'Actu" 