Le conseil constitutionnel donne raison à Victorin LUREL  président de la région  Guadeloupe et ses amis députés de gauche en rejetant les dispositions de prolongations de l’octroi de mer pour l’île de Saint Martin.

  Le 29 décembre 2008, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2008-574 DC, a statué sur la loi de finances rectificative pour 2008 dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
I – Le Conseil constitutionnel s’est, en premier lieu, prononcé sur le VII de l’article 6, contesté par les requérants.

 Cette disposition avait pour objet de faire bénéficier la collectivité de Saint-Martin, nouvelle collectivité d’outre-mer depuis le 15 juillet 2007, d’une partie des ressources provenant de la perception de l’octroi de mer en Guadeloupe.

Sans se prononcer sur les griefs soulevés par les députés, le Conseil a censuré le VII de l’article 6 pour le motif que cette disposition ne pouvait trouver sa place dans une loi de finances. D’une part, le VII de l’article 6 n’était pas au nombre des transferts de charges limitativement énumérés par la loi organique du 21 février 2007 relative à l’octroi de mer (article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales).

* D’autre part, cette disposition ne concernait pas la détermination des ressources et des charges de l’État et n’avait pas, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sa place dans un tel texte.

Moralité : Le gouvernement  “Jégo & sarko”  voulait faire un cadeau à ses amis de L’UMP à Saint Martin, mais  la gauche avec Victorin LUREL était vigilante  !!!!