10/12/2008

Communiqué de la région guadeloupe

Un accord « à l’arraché » qui redistribue du pouvoir d’achat aux Guadeloupéens

Le président de la Région Guadeloupe, Victorin LUREL, dit sa satisfaction après la signature du protocole d’accord conclu ce mercredi à la préfecture entre le collectif de socioprofessionnels, le Conseil régional, le Conseil général et l’Association des maires, et le préfet, en présence des parlementaires, mettant fin à la mobilisation visant à obtenir un juste prix des carburants en Guadeloupe.

« Cet accord obtenu à l’arraché redonne de l’air aux entreprises et redistribue du pouvoir d’achat aux Guadeloupéens », a estimé le président de Région.

L’accord signé au terme de près de 10 heures d’âpres négociations prévoit une baisse importante du prix des carburants en Guadeloupe pour atteindre 1,165 €/l pour le super, 0,99 €/l pour le gasoil et 17 € pour la bouteille de gaz. Soit une baisse de 20 centimes pour le super, de 30 centimes pour le gazole et d’un peu plus de 2 euros pour la bouteille de gaz, par rapport aux prix fixés au 1er décembre. Par rapport aux prix au 30 novembre, cela représente une baisse 35 centimes du super, de 30 centimes du gazole et de quelque 5 euros sur la bouteille de gaz. Et, l’accord prévoit un gel des prix à la hausse durant les trois prochains mois.

Après la mobilisation unitaire des socioprofessionnels et des élus de Guadeloupe, de droite comme de gauche, Victorin LUREL se réjouit d’une telle issue qui se traduira dès lundi prochain, 15 décembre, par des gains de pouvoir d’achat immédiats et conséquents pour les ménages guadeloupéens (de 15 à 20 euros par plein en moyenne).

Outre l’action du secrétaire d’Etat à l’Outre-mer auprès des compagnies pétrolières pour les contraindre à mieux tenir compte de l’effondrement des cours du pétrole sur les marchés mondiaux, ce résultat a été en grande partie rendu possible grâce à l’engagement du Conseil régional et du Conseil général d’apporter, sur leur fonds propres, une enveloppe de 3 millions d’euros afin de garantir une baisse supplémentaire de 3,5 centimes pour le super et de 8 centimes pour le gazole.

Les commissions permanentes des deux assemblées sont d’ailleurs appelées à délibérer dans les toutes prochaines heures sur ce dispositif mis en œuvre avec l’AFD, étant entendu que l’accord prévoit que l’Etat apportera en 2009 à la Région et au Département une aide exceptionnelle à l’investissement de 3 millions d’euros.

Après ce premier succès de court terme, Victorin LUREL rappelle cependant que le combat pour un juste prix du carburant doit se prolonger devant la mission d’inspection chargée par le gouvernement d’étudier la formation des prix des carburants outre-mer. Les élus et les socioprofessionnels seront d’ailleurs partie prenante, à travers un comité de pilotage, des travaux de cette mission dont le rapport est attendu à la mi-mars. Il s’agit en effet de mettre sur pied de nouvelles modalités de fixation des prix du carburant afin d’éviter des situations d’opacité et d’injustices flagrantes comme c’est admis aujourd’hui au plus haut niveau de l’Etat et du gouvernement.

Logement   !  Quelle efficacité du projet KARAM  ?

Accès des ressortissants des DOM au logement : Après la charte, le testing !!!!

décembre 2008

Le 1er décembre, Christiane Boutin et Patrick Karam, le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, ont signé, avec une trentaine d’associations, une convention relative à l’organisation de tests en vue de lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement.
Le 31 mars 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, déclarait en effet vouloir s’assurer "personnellement que les opérateurs immobiliers respectent la législation que l’actuel gouvernement a introduite pour interdire les refus des cautions provenant de l’outre-mer [allusion à l’article 87 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement]. Ces refus représentaient un obstacle inacceptable au logement des ultramarins en Métropole et notamment au logement des étudiants ! Or, même après le changement de législation, il semblerait qu’un certain nombre d’opérateurs ne jouent toujours pas le jeu". Le 3 juillet dernier, Christine Boutin et Patrick Karam avaient déjà signé avec les principaux acteurs du logement une "charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l’égard des Français originaires d’outre-mer" (voir notre article ci-contre).
La convention relative à l’organisation de tests entend donner les moyens de s’assurer du respect de cette charte. Elle prévoit en particulier que "les parties s’engagent à lutter contre toutes pratiques illégales de refus de logements locatifs par la mise en place de moyens légaux, notamment par l’application des dispositions du Code pénal dans ses articles 225-1 et suivants". A cette fin, les associations signataires (dont SOS-Racisme, la Fédération des maisons des potes, le Collectif DOM…) "s’engagent à organiser des testings dans le but de confondre une entreprise ou un particulier pratiquant des discriminations à l’encontre des Français d’outre-mer".

Ces testings s’appuieront sur un protocole d’enquête, définissant notamment les variables à prendre en compte, les outils à utiliser, les preuves à rassembler et prévoyant l’engagement des associations signataires de porter plaine et d’être présentes à l’audience où l’affaire est appelée. Les tests pourront être réalisés par téléphone, par courrier ou "par présentation à la personne testée de deux candidats". La Fédération nationale des maisons des potes centralisera les rapports d’intervention des associations signataire, tandis que SOS-Racisme – "qui bénéficie d’une expertise judiciaire et d’un savoir-faire dans ce domaine" – dispensera une formation théorique et pratique.

Pour sa part, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) – qui dépend du ministère du Logement et de la Ville – attribuera une subvention aux associations signataires afin de rembourser les frais engagés. Chaque année, la Fédération nationale des maisons des potes établira un rapport d’activité, que le délégué interministériel transmettra notamment à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, au ministre de la Justice et aux organisations professionnelles du secteur du logement.

Jean-Noël Escudié / PCA